Validité de Testament

Publié le 13/11/2022 Vu 948 fois 1 Par
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07/05/2022 10:31

Bonjour,

Suite au décès de mon beau père (qui a eût 3 enfants) nous venons d'être informé qu'il avait fait un destament.

Dan celui-ci il legues un appartement à mon conjoint (qui a été vendu etre temps) et d'autres biens aux deux frêres et soeurs.

Il est précisé que ces legs s'imputent sur la réserve des bénéficiaires.

Comme l'appartement a été vendu ce testament est il valide ?

Pourquoi a t il été précise que ces legs s'imputent sur la réserve des bénéficiaires ?

Si ce testament est valide comment mon conjoint va elle etre servit s'il n'y a pas d'autres biens à partager ?

En vous remerciant

Modérateur

07/05/2022 12:08

bonjour,

le premier point est de savoir si ce testament est contestable ou pas.

puis, de quand date le décès de votre beau-père ?

L'article 887 prévoit :

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

le fait que l'appartemnt a déjà été vendu, n'interdit pas de refaire le partage selon les dispositions du testament.

salutations

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