Vendre un bien, et donation

Publié le 01/12/2021 Vu 585 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/12/2021 15:18

Bonjour,

Il ya 15 ans en arrière j'ai fais une construction sur le terrain Qui appartenait à mes parents et jusqu'à présent c'est le cas. Nous avions vu un notaire a l'époque qui nous avait fais un document pour que je puisse avoir l'autorisation de mes parents afin de construire ma maison et d'obtenir mon prêt immobilier. Aujourd'hui je voudrais la vendre et je voudrais savoir comment m'y prendre au niveau des démarches et est ce que cela va me coûter cher ??

Superviseur

01/12/2021 18:14

Bonjour

Il faudrait préciser les choses .

Ce terrain a-t-il, OU PAS, fait l'objet d'une donation ?
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite. Tout lien vers un site concurrent de Légavox.fr ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis. Quant aux Trolls, pas ici ! :) :) :)
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

Modérateur

01/12/2021 19:51

bonjour,

selon le premier alinéa de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus, mais cet article n'est pas d'ordre public, il ne s'agit que d'une présomption.

que vous ayez eu l'autorisation de construire sur le terrain de vos parents ne signifie pas que cette construction est votre propriété.

pour vendre ce bien et avec le terrain sur lequel il est construit, il vous faut l'autorisation de vos parents propriétaires du terrain.

salutations

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