vendre une maison avec une partie donation a son enfant

Publié le 19/06/2021 Vu 695 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/06/2021 15:20

Bonjour,

Ma fille souhaite achetter une maison que je possède estimé à 220.000 €. Je souhaite lui donner une partie de la maison 100.000 € et du coup, ma fille et son conjont payeraient 120.000 € + 40.000 € de travaux qu'ils souhaitent réaliser (crédit 160.000 € en tout]. Ce type de montage est t'il réalisable ? Qu'en est-t'il en cas de séparation ?

Question subsidaire : j'ai aussi 2 autres filles que je compte aider le jour venu, doivent elle donner leur accord pour cette opération ?

Merci. Dernière modification : 19/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

18/06/2021 17:34

bonjour,

si vous êtes seule propriétaire de ce bien, vous pouvez en disposer comme vous l'entendez.

vous pouvez en vendre une partie et faire donation de l'autre.

mais comme vous avez d'autres enfants, il faut savoir que les donations (en avancement de part) sont rapportables à la succession et éventuellement réductibles.

mais votre notaire obligatoire pour la vente et la donation devrait vous explique tout cela

salutations

18/06/2021 21:51


question subsidaire : j'ai aussi 2 autres filles que je compte aider le jour venu, doivent elle donner leur accord pour cette opération?


Si vos deux filles sont majeures, vous n'avez pas besoin de leur accord. Si elles sont mineures, il faut l'accord du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles)

Pour cette donation-vente, la plus grande prudence s'impose, je parle d'expérience. J'en ai bénéficié en 1981 et mes parents ont donné, à mes frères et sœur par souci d'équité du numéraire d'un montant équivalent à la partie donation (100 000 francs)

Mon père est décédé il y a quelques mois et un de mes frères a demandé ce qu'on appelle un rapport de donation. L'immobilier ayant pris, naturellement de la valeur, je dois de l'argent à ceux qui ont dépensé autrement que pour acheter de l'immobilier. Je simplifie à l'extrême ma situation, mais je vous expose un risque possible.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter