Vente d'un appartement aprés une donation

Publié le Vu 584 fois 1 Par cigalouns
22/08/2014 09:15

Bonjour
Ma tante m'a designe comme légataire universel à son décés.Elle a fait une lettre manuscrite devant le notaire qui m'a demandé une provision de 200 euros sur une vente à réaliser de son appartement. J'ai du faire procéder aux diagnostics obligatoires en cas de vente.
Elle est actuellement en maison de retraite et mon frère a obtenu d'être son tuteur. Son appartement vient d'etre vendu pour couvrir les frais de la maison de retraite. Que devient sa volonté de me faire légataire universel ? Cette donation est-elle caduque puisque la vente est réalisée de son vivant et surtout en son nom et à son profit?
Puis-je demander le remboursement des frais que j'ai engagés à la signature de ses volontés devant le notaire?
Merci

22/08/2014 10:09

bjr,
dans votre situation, votre tante ne vous a pas fait de donation.
elle a fait un testament en vous faisant sa légataire universel à son décès.
tant que votre tante est vivante, vous n'avez aucun droit sur son patrimoine puisque que le testament prendra effet au décès de votre tante.
dans une telle situation, au décès de votre tante vous recevrez comme légataire universel ce que contient le patrimoine de votre tante (y compris les dettes de la succession).
je ne comprends pas à quel titre vous avez entrepris la vente d'un bien qui ne vous appartenait pas, rien ne vous obligeait à anticiper la vente de ce bien.
cdt

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