VENTE DE L APPARTEMENT - CHEQUE CONSERVE PAR LE NOTAIRE

Publié le 21/06/2010 Vu 2968 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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08/06/2010 22:37

Bonjour,

Un notaire en charge d une succession est il en droit de conserver la totalite du chèque lors de la vente de l appartement?
En effet, lors de la signature, le notaire de l'acheteur a remis à mon notaire en charge de la succession un chèque à l'ordre de l'Etude correspondant à la vente de l'appartement.
Merci de votre réponse
Cordialement

11/06/2010 11:17

Bonjour
Le notaire doit satisfaire aux obligations légales de notification au syndic.
une fois le délai de réponse passé, il pourra débloquer l'argent,ou une partie si des factures et des droits de succession sont à régle.
cordialement

21/06/2010 17:43

Bonjour et merci de votre réponse qui me surprend, car m'étant renseignée entre temps, j'ai appris que je n'étais pas obligée de vendre l'appartement par ce même notaire, et pour régler les frais de succession il peut utiliser le compte bancaire (j'avais oublié de préciser que 3jours avant la vente j'ai dû lui faire un chèque de 3600euros correspondant à une provision sur frais!) . Il fait une confusion entre la succession d'une part et la vente de l'appartement de l'autre. Ceci dit je l'ai menacé de porter plainte auprès de la chambre des notaires et j'ai tout de suite récupéré mon chèque. Mais les questions se succèdent :est il normal qu'il me facture des frais : certificat de mesurage, de recherche amiante, certificat de non péril, de carrières, de plan cadastral etc etc le tout pour environ 400euros, j'ai fait faire moi-même les diagnostics que j'ai réglés.
Cordialement.

Cordialement

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