Vente d'un appartement - droit de succession

Publié le Vu 509 fois 2 Par ecureuil17
21/10/2014 11:50

Mon père actuellement en maison de retraite souhaite vendre son appartement et répartir le montant de cette vente entre ses 2 enfants.

Quelle est la meilleure procédure possible à envisager afin que les 2 enfants ne paient pas ou très peu de droit de succession ?

Cordialement et merci d'avance pour votre réponse.

Superviseur

21/10/2014 11:58

Bonjour,
Les enfants bénéficient d'un abattement de 100000€ pour une donation (valable tous les 15 ans).
Ensuite, les frais sont progressifs en fonction de la valeur de la donation :
Moins de 8 072 € : 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € : 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € : 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € : 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € : 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40%
Supérieure à 1 805 677 € : 45%
(il faut calculer chaque partie de la donation après l'abattement).

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