vente d appatement suite a une succession

Publié le 09/10/2010 Vu 1852 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/10/2010 19:43

Bonjour,
mon pere est decedé il y a 3ans il c est remarié 6 mois avant sont decé il a fait les papier au dernier mon pere avait un appartement estime a 140000euro avant le mariage
mon pere a 3 enfants
je suis un des 3 enfants jusqu a maintenant je me suis oposé a la vente de c est appartement (ma belle mere 84 ans ve le vendre)
je vien de recevoir une sommation de comparaitre pour signer une promesse d achat
mais questions
suis je obligé de mis rendre?
si oui esque je peu me faire representer?
si je refuse de signer que se passe t il?
si j accepte la vente combien aura ma belle mere sur une valeur de vente de 140000 euro elle avait l appartement en usufruit et elle a 84 ans
merci

09/10/2010 00:30

Si vous n'y allez pas, si vous refusez, la procédure judiciaire va s'enclencher. Vous devrez payer un avocat et ça se finira par la vente aux enchères du bien. Vous perdrez donc, au mieux, entre 30 et 50% de la valeur de votre part.
Vous ne pouvez pas vous opposer à une fin d'indivision, vous ne pouvez pas vous opposer à la conversion de l'usufruit en capital.

La part de votre belle-mère dépendra de l'option qu'elle a choisi dans la succession. Elle peut avoir l'usufruit de la totalité, ou le 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit.

Concernant la valeur de l'usufruit, on oppose souvent le barème fiscal mais ce n'est pas opposable. L'usufruitier peut exiger plus ou moins. Si les autres refusent, que l'usufruitier reste sur ses positions, c'est la procédure de partage judiciaire qui se finit par la vente aux enchères et le juge qui détermine la valeur de l'usufruit

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter