Vente d'un bien acheté avec part d'héritage

Publié le 28/05/2015 Vu 565 fois 1 Par
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28/05/2015 10:41

Bonjour !

Mon époux a hérité d'un bien lors du décès de son père(exploitation agricole)en 2006

Il a ensuite vendu l'ensemble de ce bien et avec la somme perçue il a acquit un commerce en 2007(murs, fonds et stock) sur lequel je travaille également depuis le début de l'activité, mais sans être salariée,et depuis 4 ans en tant que conjoint collaborateur.

Nous étions déjà mariés lors de ces 2 faits.

Ai-je droit à une part financière de ce commerce en cas de séparation ou de divorce ?

Ce commerce doit-il être estimé par un notaire lors d'une demande d'aide juridictionnelle ?

Merci pour vos réponses !

28/05/2015 18:19

bjr,
si l'acte d'achat de ce bien mentionne qu'il a été financé par des fonds propres de votre mari, ce bien est un bien propre à votre mari sur lequel vous n'avez aucun droit en cas de divorce.
pour l'aide juridictionnelle vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

cdt

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