48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je souhaite vendre un bien immobilier acquis avant mon mariage. Le montant de la vente fait il partie des biens de mon couple actuel ou bien m'appartient il en propre ? Sachant que je suis marié sous le régime de la communauté.
Modérateur
bonjour,
le bien acquis avant le mariage est un bien propre.
mais si vous avez remboursé le crédit en étant marié, cela signifie que la communauté a financé votre bien propre donc cette somme doit revenir à la communauté.
salutations
merci pour cette reponse rapide !
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux