vente d'un bien avec droit d'usage et d'habitation

Publié le 28/01/2022 Vu 1041 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2022 14:43

Bonjour J’ai hérité En 2011 avec ma belle –mère de la maison de mon père

¼ pour ma belle-mère - ¾ pour moi

ma belle –mère a bénéficié du droit d’usage et d’habitation et habite la maison depuis 2011 – Je n’ai eu aucun frais sur cette maison jusqu’à ce jour mais n’ai pas pu en profiter non plus

Un acheteur accepte d’acheter la maison en conservant ma belle-mère dans les lieux

Le prix de vente serait 196000 €

Je ne sais pas sur cette vente ce qui me reviendrait à moi et reviendrait à ma belle-mère, je sais que la valeur du droit d’usage et d’habitation s’impute sur les droits successoraux du conjoint survivant mais je ne sais pas dans quelle proportion.

Ma belle-mère est née en 1936

Pourriez vous m’éclairer ?

Bien à vous

Superviseur

28/01/2022 15:09

Bonjour

Même si la droit lié à l'usage et habitation est moins étendu que l’usufruit, il n'en conserve pas moins la valeur viagère.

Si elle est d'accord pour cette vente, votre belle mère pourrait recevoir 40% (ses 25% + la valeur d'usage, soit 20% de votre part)...et vous 60%.

Si l'acquéreur accepte de garder votre belle-mère dans les lieux, pourquoi nachète-t-il pas que votre valeur, vous n'avez pas besoin de l'accord de l'usufruitière...?

L E G A V O X maitre-haddad-sabine/droit-usage-habitation-outil-utile-16117.htm
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Modérateur

28/01/2022 15:22

bonjour,

votre belle-mère dispose d'un droit d'usage et d'habitation à titre viager sur l'ensemble de la maison.

votre belle-mère dispose de 25 % de droit indivis sur la maison.

vous disposez de 75 % de droit indivis sur la maison

vous disposez de votre côte des 3/4 du bien en pleine proriété.

avis personnel, en cas de vente, le droit d'usage et d'habitation étant maintenu pour votre belle-mère, vous vous partagez le prix de vente du bien selon les droits indivis de chacun.

salutations

28/01/2022 15:45

MERCI DE VOTRE REPONSE

Superviseur

28/01/2022 16:36

A votre service
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter