Vente de bien et droit des enfants

Publié le Vu 687 fois 2 Par joelle84
20/12/2014 15:12

bonjour
separee de mon epouse celle ci veut vendre sa maison qui lui est un bien propre acquis avant mariage ma question est peut elle la vendre et ne pas partager le produit de la vente avec ses enfants? peut elle se passer de leur accord pour la vente? dans l attente de votre reponse
cordialement

20/12/2014 15:24

bjr,
si c'est un bien qui appartient exclusivement à votre ex-épouse, elle peut bien entendu la vendre sans partager avec ses enfants.
de son vivant, une personne peut fait ce qu'elle veut de son patrimoine, y compris le dilapider.
les enfants sont concernés par le bien de leurs parents qu'au décès de ceux-ci.
pour infos, à partir du 17août 2015, il sera possible à un français de déroger au principe de la réserve héréditaire des enfants car la loi qui sera compétente pour régler la succession sera la loi de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. »
donc si par exemple le défunt français réside en angleterre et y décède, il n'y aura pas de réserve héréditaire.
cdt

29/12/2014 11:05

Bonjour Madame,

Je suis journaliste pour "Zone Interdite" sur M6.
Nous réalisons actuellement un documentaire sur les héritages.
Dans ce cadre, nous souhaiterions interviewer un particulier qui organise sa succession.
Pourrais-je vous joindre par email ou par téléphone s'il vous plait pour vous expliquer plus en détails?

Merci d'avance,
Bien à vous,
xxxxxx
xxxxxx@gmail.com
xxxxxx

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