vente d'un bien immobilier et tutelle

Publié le 19/02/2011 Vu 4639 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/02/2011 13:56

Bonjour,

Mon beau-père est décédé. Ma belle-mère survivante possède une donation au dernier des vivants. La maison familiale a fait l'objet d'une donation aux enfants (4) avec une part de 1/10 pour le mari et 1/10 pour l'épouse. Aujourd'hui, 1 des enfants est le tuteur de sa mère car elle est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Les 3 autres veulent vendre la maison et l'enfant tuteur ne le veut pas et désire que sa mère finisse sa vie dans sa maison. Y-a-t-il une possibilité pour refuser la vente ? Lors de l'acceptation de la succession (elle n'est pas encore règlée) l'épouse peut-elle choisir de bénéficier de sa part en pleine propriété ou en usufruit et cela aura-t-il un impact sur la possibilité d'attendre le décès de cette femme pour vendre la maison ?
Merci

Modérateur

18/02/2011 16:35

Si elle a une donation au dernier vivant, elle pourra choisir une partie en nue propriete et le reste en usufruit. Elle pourra garder sa maison jusqu'à son deces et les 3 "enfants" devront attendre, sauf s'ils font une procedure pour la vendre mais rien n'est encore gagné.

D'autres intervenants viendront vous donner plus de renseignements.

Comment peut-on vouloir mettre sa mere dehors pour recuperer sa maison ! pfff...
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

18/02/2011 16:45

merci pour la réponse, il est vrai qu'il y a donation au dernier des vivants mais la maison a été partagée entre les enfants(donation) et elle ne possède plus que sa part 1/10ème et la part de son mari décédé, 1/10ème aussi, ce qui fait 2/10ème. Avec celle 2/10ème de son fils qui ne veut pas vendre et qui désire que sa mère reste dans sa maison jusqu'à la fin de sa vie. Ces 4/10ème seront-ils suffisant pour s'opposer à la vente demandée par les 3 autres qui cumulent à eux tous 6/10ème?....Et qui décidera vu que cette femme est sous tutelle. Est-ce le juge des tutelles qui pourrait trancher ce conflit ?

Modérateur

18/02/2011 22:02

Je ne connais pas la reponse mais je remonte votre post au cas où un intervenant pourrait vous repondre
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(Fiodor Dostoïevski)

19/02/2011 19:27

C'est une question d'indivision classique puisqu'il ne semble pas y avoir d'usufruit. Donc un seul des co-indivisaires peut contraindre à la vente si un des autres ne veut pas lui acheter sa part.
L'enfant tuteur décidera pour sa mère sauf si les autres alertent le juge des tutelles sur la mauvaise gestion des biens de la personne protégée
Il est évident que la mère ne pourra pas vivre dans sa maison encore très longtemps.

Modérateur

19/02/2011 19:53

Il est évident que la mère ne pourra pas vivre dans sa maison encore très longtemps

C'est pas beau tout ça :-(
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(Fiodor Dostoïevski)

Modérateur

19/02/2011 20:02

Et vous n'auriez pas les moyens de racheter la part des autres ?
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(Fiodor Dostoïevski)

19/02/2011 20:09

C'est pas beau tout ça :-(
Je ne disais pas ça parce que les enfants vont exiger la vente, mais parce qu'avec cette maladie, elle ne pourra pas rester dans sa maison longtemps. Même si elle ne vit pas seule, ça devient vite ingérable pour les proches et dangereux pour elle. Elle est déjà sous tutelle donc elle n'a déjà plus toute sa lucidité, la maladie est déjà bien avancée (elle ne doit déjà plus pouvoir vivre seule sans se mettre en danger).
La responsabilité du tuteur et le bien-fondé de ses décisions pourront être remis en cause, s'il laisse la personne protégée être un danger pour elle-même.

Modérateur

19/02/2011 20:55

Ah ok, vu la reaction de 3 de ses enfants, j'en etais venue à en oublier la maladie de la dame
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(Fiodor Dostoïevski)

19/02/2011 21:59

merci, pour vos reactions.... Cela veut dire que certains sont encore interpellés par certaines situations difficiles et problèmatiques... Il est vrai que la maladie est très avancée... C'est pour cela qu'il y a heureusement, autour d'elle beaucoup d'intervenants infirmieres et assistantes de vie, plus nous. Tout au long de la journée, les personnes se relaient, de 8 h à 20h , lever, toilette, repas, etc... C'est un choix, nous désirons qu'elle puisse terminer sa vie dans SA maison et non en maison de retraite, elle en avait fait discrétement part il y a quelques années sans penser qu'un jour cela serait d'actualité pour elle.... Ceci étant dit, le problème est que certains (ses propres filles) ont décidés qu'elle serait mieux "placée" afin de vendre SA maison et "placer" l'argent afin "éventuellement" qu'elles puissent subvenir à ses besoins financiers....Nous avons fait les comptes... Une maison de retraite coûte au moins 1.500 € au plus 2.200 €. Si elle reste dans sa maison elle a besoin au plus de 800 à 900 €, plus notre présence que nous ne quantifions pas... Pour nous le compte est vite fait.... Mais pour certains... C'est trop long....
Nous allons continuer à nous battre pour qu'elle reste dans sa maison...

Modérateur

19/02/2011 23:13

Si elle est toujours bien entourée, je pense que c'est plus une question financiere qui travaille ses filles. Si cette dame a emis le voeu de rester chez elle jusqu'au bout, battez vous pour elle, c'est bien ce que vous faites, elle a droit à une fin de vie comme elle l'entendait
Bon courage
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(Fiodor Dostoïevski)

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