Vente d'un bien immobilier

Publié le Vu 770 fois 2 Par cigalouns
19/08/2014 20:14

Bonjour,
Ma tante m'a institué légataire universel par une lettre écrite devant un notaire et enregistrée par lui, acte pour lequel il m'a demandé une provision sur frais d'une vente à réaliser.
Cette tante est depuis 4 ans en maison de retraite et son état s'étant dégradé mon frère a obtenu d'être désigné pour son tuteur il y a environ un an. Ses moyens ne lui permettant plus de subvenir aux frais de la maison de retraite, son appartement vient d'être vendu ( sans que j'en sois averti). Que devient la donation qu'elle m'en avait fait? Dois-je me rapprocher du juge des tutelles (qui je pense n'est pas au courant de cette donation)?
Est-il vrai que la donation est caduque quand le bien est vendu au nom du donateur pour subvenir à ses besoins?
Que deviennent les frais que j'ai engagés pour les différents diagnostics et la provision versée au notaire pour des actes qui finalement n'aboutiraient pas?
Merci.

21/08/2014 16:31

Bonjour
Bizarre votre histoire.
Votre tante vous a institué légataire universelle dans une lettre écrite devant notaire : serait ce un testament par hasard ?
Si c'est le cas, si le bien n'existe plus au décès, vous ne l'aurez bien sûr pas.
Ensuite : avez vous signé avec votre tante un compromis de vente il y a quelques années ? et pourquoi la vente n'aurait elle pas eu lieu ? on peut supposer que les délais ayant été largement dépassés pour un compromis "normal", celui ci étant alors devenu caduc, ce n'est pas un souci de vendre.
D'autre part, quand votre frère a été nommé tuteur, il était de votre devoir de signaler au tuteur le compromis signé avant, puisqu'elle n'était plus en état de le faire.
Vous pouvez toujours envoyer la copie du compromis au juge, mais il ne va pas comprendre...
Cordialement

22/08/2014 09:40

Merci de votre réponse. En fait nous n'avons signé aucun compromis. Juste une lettre manuscrite que le notaire lui a dicté. Le tuteur est parfaitement au courant.Je pense que je vais tout de même envoyer la lettre au juge
Merci

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