Vente d'un bien en indivision

Publié le Vu 599 fois 1 Par jacanahi
29/08/2014 18:38

Bonjour,
Lors de notre divorce, notre bien n'a pas été liqidé et je l'ai géré jusqu'à ce jour;
Je désire le vendre, mais l'autre partie s'y refuse.
Quelle est la procédure SVP ?

29/08/2014 20:43

bjr,
dans le cas d'un bien en indivision, si un indivisaire refuse de vendre le bien, seul un juge peut autoriser la vente de ce bien indivis sans l'accord d'un indivisaire mais il faut des arguments par exemple que l'absence de vente met en péril l'intérêt commun des indivisaires.
mais vous pouvez vendre votre part dans ce bien sachant que l'autre indivisaire dispose d'un droit de préemption.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.