
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Nous sommes 5 frères et sœurs en indivision.Une de mes sœurs désire quitter l'indivision; nous resterions donc à 4 et pouvons racheter sa part au prix convenu à l'amiable .
Que se passe t-il si plus tard nous vendons le bien plus cher que l'estimation faite au rachat de la part?
Peut-elle réclamer une part de cette différence?
Merci.
Modérateur
bonjour,
une fois que votre soeur a vendu sa part au prix convenu entre elle et les acquéreurs, elle ne pourra pas réclamer si vous vendez le bien plus cher comme vous ne pourrez rien réclamer si vous vendez le bien moins cher.
sauf cas particulier ou le vendeur aurait été lésé plus des sept douzièmes selon son état et sa valeur au moment de la vente.
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
salutations
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