Vente d'un bien patrimonial

Question

2 messages

01/03/2017 09:48

Bonjour,

La situation recouvre une famille ayant à s'acquitter du règlement d'un EPHAD pour le parent survivant.

Un bien patrimonial existe, en l'occurence une maison.

La question est : " Un des enfants peut-il, par un moyen juridique, contraindre ses frères et soeurs à la vente dudit bien" ?

Cordialement, Dernière modification : 01/03/2017

2 messages

01/03/2017 13:36

merci de votre réponse

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youris · Answer 1 · 01/03/2017

Modérateur

23528 messages

01/03/2017 13:16

bonjour,
bien patrimonial signifie un bien qui fait partie d'un patrimoine.
pour répondre il faudrait savoir à qui appartient ce bien immobilier.
pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut l'accord e tous les indivisaires.
les indivisaires ayant au moins les 2/3 des parts dans le bien indivis peuvent demander l'autorisation de vendre le bien au tribunal de grande instance malgré le refus des autre indivisaires.
salutations