vente d'un bien d'une personne DCD dont la succession n'est pas f

Publié le 06/11/2011 Vu 2363 fois 8 Par
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04/11/2011 23:04

ma grand mère est DCD en 1990 sa succession n'a jamais été faite chez le notaire.elle a 3 filles dont une est ma maman.
Mes 2 tantes veulent mettre sa propriété en vente alors que la succession n'est pas faite,est-ce possible?
maman est l'ainée et est très agée ,dans le cas ou elle décèderait,est-ce que mes tantes seraient les seules héritières .
je vous remercie.

Modérateur

05/11/2011 08:57

Bonjour,

Votre grand mère est decedee en 1990, mais votre grand père, il est decede avant ou après elle ? Avaient-ils fait une donation au dernier vivant ?

Si vraiment aucune succession n'a ete ouverte chez un notaire, cette maison n'appartient pas à votre mère et ses soeurs, comment vont-elles faire pour signer la vente d'un bien qui n'est pas à elle ?

Etes vous sure que la grand mère n'avait pas fait une donation de son vivant de la maison à ses filles, ce qui pourrait expliquer qu'elles peuvent vendre la maison.

Ensuite, si votre mère decede, c'est vous qui heriterez en represention de votre mère si vous avez des freres et soeurs, ou bien de votre chef si vous etes enfant unique.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

05/11/2011 09:31

Si, si, on peut vendre un bien dans ces conditions (et le partage se fait sur le fruit de la vente), mais les 3 héritières doivent signer la vente.

Modérateur

05/11/2011 10:26

Et pourtant il faut bien passer par un notaire pour avoir les documents comme quoi elles sont devenues nues proprietaires d'une maison. J'ai toujours lu que lorsqu'il y a un bien immobilier, le passage chez le notaire etait obligatoire
__________________________
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(Fiodor Dostoïevski)

05/11/2011 13:46

Evidemment qu'il faut que ça se fasse chez le notaire, mais il y a une différence entre être devenu nu-propriétaire et le partage.

Modérateur

05/11/2011 18:45

En plus, on a 6 mois pour faire la declaration fiscale d'une succession, donc personne n'a jamais rien fait après le deces de la mère depuis 1990 ? Et qu'est devenue cette maison pendant 11 ans, une des soeurs l'a habité ?
__________________________
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(Fiodor Dostoïevski)

05/11/2011 22:54

depuis que ma grand mère est DCD tout est à l'&abandon et tombe en ruines, les 3 filles se partagent les frais :assurances,impots,compteur electrique et eau ...
il n'y a aucun dossier de succession de fait,mon grand père est DCD alors que ses 3 filles étaient mineures en 1948

05/11/2011 23:10

il n'y a aucun dossier de succession de fait,mon grand père est DCD alors que ses 3 filles étaient mineures en 1948mais les deux faits n'ont rien à voir !!!
Il faut faire la succession du père, puis de la mère.

06/11/2011 15:18

bonjour
normalement il y a 6 mois pour déclarer une succession je crois qu'après il y a des pénalitées qui se rejoute
et il n'y a que le notaire pour vous dire si la succession de votre grand parent qui est dcd en 1er à été réglé sinon vous aurez 2 succéssion à payer

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