48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J’ai reçu un bien immobilier via une donation partage de mes parents.
Ce bien se dévalorise avec le temps car il s’agit d’un petit immeuble construit après la guerre sans ascenseur, sans garage, avec une isolation succincte etc …
Je souhaite vendre ce bien, le produit de la vente devant servir à payer la plus value et autres taxes et droits, et à acheter un autre bien plus valorisant afin que ma mère puisse continuer à percevoir les loyers puisqu’elle a l’usufruit de ce bien qui se loue de plus en plus mal.
Mes frère et soeur sont d’accord sur le principe.
Est-ce possible ?
Merci pour votre avis
Modérateur
bonjour,
est-ce que l'acte de donation comporte une clause d'inaliénabilité vous interdisant de vendre le bien.
vous ne vendez que votre nue-propriété puisque votre mère est usufruitière du bien.
si vous voulez vendre la pleine propriété, il faut l'accord de votre mère.
salutations
Bonsoir et merci pour votre rapide réponse.
il y a effectivement cette clause d'inaliénabilité.
Quelle serait alors la solution puisque ma mère est aussi d'accord pour vendre ces biens ?
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux