vente de biens mobiliers dans le cadre d'une indivision

Publié le 10/11/2019 Vu 300 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2019 11:18

Bonjour,

Nous sommes trois dans une indivision concernant une maison et des terrains, suite au décès de notre tante.

L'un des indivisiaires peut-il donner un ensemble de livres à un bouquiniste ou tout objet (vaisselle, verrerie....) à un antiquaire sans en référer aux deux autres indivisiaires ?

Merci !

Modérateur

10/11/2019 11:43

bonjour,

la réponse est non sauf s'il a reçu mandat des autres indivisaires pour le faire.

n'étant pas seul propriétaire, un indivisaire ne peut pas donner des biens qui ne lui appartiennent pas.

salutations

10/11/2019 15:07

Merci beaucoup !

C'est bien ce que je pensais mais votre réponse le confirme, c'est parfait !

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