Vente judiciaire après décision du juge des tutelles

Publié le 04/01/2011 Vu 2270 fois 2 Par
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03/01/2011 17:05

Bonjour,

Etant tuteur de ma mère, le juge des tutelles a autorisé la vente judiciaire de sa maison. Deux des héritiers sur quatre n'étaient pas d'accord pour cette vente. Avec l'aide d'un avocat, le tribunal de grande instance a décidé de la vente, les 2 héritiers n'ayant pas fait appel de cette décision et n'étant pas représentés lors de l'audience.
Un notaire a été désigné pour la vente, mais il se heurte à la non coopération totale des 2 héritiers opposés, il ne peut savoir si ils ont acceptés la succession et ne peut obtenir de certificats d'hérédité de leur part.
Existe-il un moyen de débloquer cette situation, sachant que la dernière tentative du notaire a été d'interroger un fichier national (le CRIDON).
Merci de votre aide et meilleurs voeux pour 2011

03/01/2011 22:55

Le notaire n'a qu'à faire un acte de notoriété s'il ne peut avoir accès aux certificats d'hérédité faits en mairie.

04/01/2011 17:43

Merci pour cette réponse rapide.
En fait, pour être encore plus précis,les 4 personnes pour cette succession sont les 3 enfants de mon frère décédé en 2006 et moi-même.
Mon frère ayant eu des dettes importantes, ses enfants n'ont peut être pas intérêt à accepter la succession (la vente judiciaire du bien est évaluée à environ 50 000 euros).
Est-ce qu'un acte de notoriété les engage vis à vis de cette succession et peut les contraindre à rembourser les dettes de mon frère?

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