48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Etant tuteur de ma mère, le juge des tutelles a autorisé la vente judiciaire de sa maison. Deux des héritiers sur quatre n'étaient pas d'accord pour cette vente. Avec l'aide d'un avocat, le tribunal de grande instance a décidé de la vente, les 2 héritiers n'ayant pas fait appel de cette décision et n'étant pas représentés lors de l'audience.
Un notaire a été désigné pour la vente, mais il se heurte à la non coopération totale des 2 héritiers opposés, il ne peut savoir si ils ont acceptés la succession et ne peut obtenir de certificats d'hérédité de leur part.
Existe-il un moyen de débloquer cette situation, sachant que la dernière tentative du notaire a été d'interroger un fichier national (le CRIDON).
Merci de votre aide et meilleurs voeux pour 2011
Le notaire n'a qu'à faire un acte de notoriété s'il ne peut avoir accès aux certificats d'hérédité faits en mairie.
Merci pour cette réponse rapide.
En fait, pour être encore plus précis,les 4 personnes pour cette succession sont les 3 enfants de mon frère décédé en 2006 et moi-même.
Mon frère ayant eu des dettes importantes, ses enfants n'ont peut être pas intérêt à accepter la succession (la vente judiciaire du bien est évaluée à environ 50 000 euros).
Est-ce qu'un acte de notoriété les engage vis à vis de cette succession et peut les contraindre à rembourser les dettes de mon frère?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux