vente maison apres estimation par notaire

Publié le 15/02/2009 Vu 5035 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/02/2009 12:15

bonjour

la maison de nos parents décédés doit etre vendu en accord avec les fréres et soeurs mais lorsque le notaire a evalué le prix de la maison,deux d'entreux ne sont pas d'accord sur celui-ci ,ils trouvent que la maison vaut plus chére.Par contre les autres sont d'accort pour la vendre au prix proposé par le notaire.
Que peut t-on faire d'en ce cas la.

15/02/2009 19:39

Si l'un de vos frères/soeurs tente de racheter la maison, il est logique qu'un prix sous évalué lui convienne, ou encore s'il d'eux veut l'argent tout de suite ou si le notaire a un client sous la main. Mais rien n'oblige les autres à suivre et rien ne vous interdit de faire ré-estimer la maison par 1,2,10 agents immobiliers, ou notaire.
Si vous êtes dans le cas d'une indivision, vous devez tous être d'accord pour vendre, c'est la règle de l'unanimité. Mais, l'article 815 du Code civil précise et contredit : "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué."
Les co-indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution (art 815.14 et suivant.)
Chaque indivisaire peut exiger le partage du bien, et réclamer sa part (il y a quelque exceptions : ex si le partage risque de porter sérieusement atteinte à la valeur du bien... le juge tranchera.
L'indivision prend fin par le partage, la vente ou la licitation (vente aux enchères) du bien par une demande amiable ou judiciaire.
Faite ré-estimer ce bien et vous saurez si le notaire est juste.
Bien à vous.

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