Vente maison familiale sans accord de l'usufruitiere senile

Publié le 26/08/2016 Vu 1803 fois 1 Par
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26/08/2016 14:49

A la succession notre pere,mon frere ma soeur et moi avons herite de la maison familiale et ma mere a ete beneficiaire de l'usufruit de la maison. Ma mere agee de 94 ans est maintenant en maison de retraite et n'a plus sa raison. Pouvons nous vendre la maison sachant qu'elle ne plus plus signer. Cette maison situee dans un quartier residentiel est fortement imposee et ces impots pesent sur le budget de ma mere. BIentot nous serons obliges de participer aux mensualite de la maison de retraite.Pouvons- nous vendre ?

Modérateur

26/08/2016 16:27

bonjour,
les nus-propriétaires d'un bien immobilier ne peuvent pas vendre un bien immobilier sans l'accord de l'usufruitier.
si votre mère est placée sous tutelle ou curatelle, vous devez demander l'accord au juge des tutelles.
si votre mère n'est pas sous tutelle, il vous faudra alors saisir le juge en indiquant que la maison se détriore et que sa vente permettra de payer la maison de retraite.
salutations

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