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bonjour, notre grand mere est décédée il y a peu de temps. en succession ils sont 3 enfants. 2 des enfants veulent vendre la maison et les batiments agricoles attenant. le souci c'est que mon père utilise ces batiments pour son exploitation agricole. Bien sur aucun papier n'ont été signé entre sa mère et lui (sauf un papier comme quoi son travail d'aide familial pendant 7 ans était bénevole). il a 61 ans et doit donc aller à 65 ans mini pour la retraite. Pour l'instant il fait tout pour refuser la succession afin d'éviter de se retrouver au chomage. Mes Question sont :
_ Est-ce qu-ils ont droit de vendre les biens sans l'accord de mon père?
_ si oui combien de temps mon père peut repousser la succession
_ quel sont ses recours pour terminer sa carrière agricole sachant que la ferme ne sera pas mise aux normes et que la maison a vendre touche les batiment agricoles et que financèrement (et moralement)il en est incapable.
Modérateur
bonjour,
on ne repousse pas une succession qui s'ouvre dès le décès.
votre père est en indivision successorale avec les 2 autres enfants.
ayant les 2/3 des parts dans l'indivision, ceux qui veulent vendre doivent en demander l'autorisation au TGI en application de l'article 815-5-1 du code civil.
compte-tenu de la situation de votre père, il n'est pas certain que le tribunal donne cette autorisation car il ne faut pas que la vente porte une atteinte excessive aux droits des indivisaires qui refusent la vente.
salutation
merci pour votre réponse ultra rapide youris
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