Vente maison familiale sans accors d'un des enfants

Publié le 07/03/2016 Vu 1309 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/03/2016 19:38

bonjour, notre grand mere est décédée il y a peu de temps. en succession ils sont 3 enfants. 2 des enfants veulent vendre la maison et les batiments agricoles attenant. le souci c'est que mon père utilise ces batiments pour son exploitation agricole. Bien sur aucun papier n'ont été signé entre sa mère et lui (sauf un papier comme quoi son travail d'aide familial pendant 7 ans était bénevole). il a 61 ans et doit donc aller à 65 ans mini pour la retraite. Pour l'instant il fait tout pour refuser la succession afin d'éviter de se retrouver au chomage. Mes Question sont :
_ Est-ce qu-ils ont droit de vendre les biens sans l'accord de mon père?
_ si oui combien de temps mon père peut repousser la succession
_ quel sont ses recours pour terminer sa carrière agricole sachant que la ferme ne sera pas mise aux normes et que la maison a vendre touche les batiment agricoles et que financèrement (et moralement)il en est incapable.

Modérateur

07/03/2016 20:13

bonjour,
on ne repousse pas une succession qui s'ouvre dès le décès.
votre père est en indivision successorale avec les 2 autres enfants.
ayant les 2/3 des parts dans l'indivision, ceux qui veulent vendre doivent en demander l'autorisation au TGI en application de l'article 815-5-1 du code civil.
compte-tenu de la situation de votre père, il n'est pas certain que le tribunal donne cette autorisation car il ne faut pas que la vente porte une atteinte excessive aux droits des indivisaires qui refusent la vente.
salutation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter