48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon père, âgé de 86 ans, est en maison de retraite et ne pourra plus rentrer chez lui. En accord avec lui nous pensons vendre son bien.
Nous sommes quatre enfants qui avons donner, à la suite du décès de notre mère, la part de celle ci à notre père. Notre frère aîné se trouve à l'étranger et personne ne sait où il se trouve. Est-ce que mon père peut vendre la maison sans l'accord de mon frère ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 30/09/2017
Superviseur
Bonjour,
Hélas, non mais la fratrie et votre père réunis vous pouvez toujours demander au Juge cette autorisation, la part de votre frère étant alors bloquée sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignation, via le notaire.
En attendant, le plus simple serait de mettre ce bien en location et le loyer que vous en tirerez servira à payer en partie la maison de retraite de votre père.
Voyez votre notaire qui saura vous donner la meilleure solution possible.
Bonjour,
Oui, si vous avez donné vos parts à votre père, non si vous êtes restés nus-propriétaires, sauf décision de justice bien entendu.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux