Vente maison suite décès conjoint quid héritage enfants

Publié le 13/01/2016 Vu 1963 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/01/2016 14:53

Bonjour et d'avance merci pour votre réponse !

Ma mère (88 ans) est veuve depuis 10 ans (donation entre époux communauté universelle en vigueur au moment du décès de mon père) et veut vendre la maison dont ils étaient propriétaires. Ma soeur et moi avons donné notre accord pour cette vente.

Doit-elle nous donner notre part d'héritage et quelle part cela représente-t-il ?

Elle m'a avantagée par testament devant notaire, mais puisqu'elle est encore vivante, et dans le cas où j'aurai droit à une partie de la vente de la maison, cela change-t-il quelque chose vis-à-vis de ma soeur ?

Bien cordialement

Modérateur

13/01/2016 15:31

bonjour,
si la convention prévoit l'attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant, votre mère est seule propriétaire de ce bien (il faut vérifier si la mutation immobilière a été faite après le décès de votre père pour mettre la maison au nom de votre mère).
dans ces conditions, votre mère étant seule propriétaire du bien, elle n'a pas à vous donner une part du prix de vente de son bien, c'est le principe de la communauté universelle.
un testament s'applique au décès du testateur et on peut faire autant de testaments différents qu'on veut.
les enfants bénéficient de la réserve héréditaire, votre mère ne peut disposer que de sa quotité disponible sur le patrimoine au jour de son décès, ayant 2 enfants, sa quotité disponible est d'un tiers.
salutations

13/01/2016 15:48

Merci pour votre réponse !
Je sais qu'au décès de mon père, le notaire a demandé à ma soeur et moi-même si nous réclamions quelque chose, ce à quoi nous avons répondu que non, l'aurait-il fait si la convention ne le permettait pas ?
Je pense devoir me rapprocher du notaire pour vérifier cela avec lui...
Encore merci !

13/01/2016 15:56

Je me pose une question quand même, pourquoi le notaire a-t-il obtenu notre accord à l'une et l'autre pour la mise en vente de la maison ???

Modérateur

13/01/2016 18:16

j'ai répondu comme si vos parents étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté universelle comme indiqué dans votre premier message ou vous parlez également de donations entre époux qui est autre chose que la communauté universelle.
c'est soit l'un soit l'autre, si vos parents avaient changé de régime matrimonial pour prendre celui de la communauté universelle après avoir fait précédemment une donation au dernier vivant, c'est la convention de la communauté universelle qui s'applique.

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