Vente d’une maison sur un terrain en indivision

Publié le 12/04/2020 Vu 254 fois 1 Par
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12/04/2020 20:32

Monsieur

J'ai construit une maison sur un terrain en indivision dont tous les indivisaires directs sont décédés. Est il possible de vendre la maison à un sous indivisaire sans avoir les actes notariés du terrain? Comment se passe cette procédure si c'est possible?

J'ai lu ceci sur votre site pourriez vous me l'expliciter plus amplement?

"De plus, lorsque la vente des droits indivis se fait au profit d’un co-indivisaire, la cession n’est pas assimilée à une cession à titre onéreux ainsi les plus-values ne sont pas taxées. La plus-value sera taxée uniquement si le bien reçu lors du partage est cédé ultérieurement. "

Merci beaucoup de votre réponse.

Modérateur

12/04/2020 20:49

bonjour,

la propriété du sol entraîne la propriété du dessus et du dessous.

sauf dispositions particulières, la maison construite sur un terrain indivis appartient à tous les indivisaires.

tout modification de propriété immobilière nécessite pour la transcription au fichier immobilier du service de la publicité foncière, un acte authentique, c'est à dire un acte notarié.

sous indivisaire, cela n'existe pas.

au décès d'un indivisaire, les droits indivis ont été transmis à ses héritiers dans le cadre de sa succession

je vous conseille de voir un notaire pour faire les mutations immobilières nécessaires.

salutations

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