Vente maison usufruit

Publié le 02/10/2020 Vu 212 fois 1 Par
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02/10/2020 00:13

Bonjour.

Ma mère étant décédée en septembre ,mon père jouit de leur appartement commun ,les 3 enfants peuvent -ils exiger la vente de l appartement pour demander la part leur revenant ?merci

Modérateur

02/10/2020 09:34

bonjour,

si votre père a opté pour l'usufruit (à titre viager) sur le patrimoine de son épouse, la réponse est non.

pour vendre le bien en pleine propriété, les nus-propriétaires doivent obtenir l'accord de l'usufruitier.

mais les nus-propriétaires peuvent vendre leurs nus-propriétés.

salutations

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