Vente maison usufruitier nu proprietaire

Publié le 24/02/2016 Vu 687 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/02/2016 08:55

Bonjour,

Mon père usufruitier de la maison souhaitait vendre via son avocat ma soeur et moi avons donné notre accord pour vendre la maison à 305 000 euros hors nous constatons sur internet qu'il a mit en vente à 299 000 euros. Est ce qu'il a le droit de choisir le tarif sans nous qui sommes nu propriétaire?

La situation est complexe car nous n'avons aucun contact avec notre père seulement via son avocat ou notaire.

Le dernier courrier de son avocat nous mettait en demeure d'accepter la vente de la maison car si on ne repondait pas ou si on refusait il avait déjà le mandat pour la vendre au TGI.

Merci de votre réponse car cette situation nous dépasse.

Cordialement

Modérateur

20/02/2016 09:49

bonjour,
l'avocat de votre père y est allé au bluff car pour vendre un bien il faut l'accord de tous ses propriétaires ce que n'est pas un usufruitier qui ne dispose que de l'usus et du fructus.
d'ailleurs pourquoi demander votre accord s'il pouvait sans passer.
bien entendu la vente doit se faire aux conditions que vous fixées ou acceptées.
vous pouvez en faire part à l'avocat de votre père sachant que le prix devra être réparti entre l'usufruitier et les nus propriétaires.
votre signature sera nécessaire pour le compromis et l'acte authentique.
salutations

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