Vente de nue-propriété dans le cas de co-propriété

Publié le Vu 130 fois 1 Par Mooreloi
23/05/2019 20:02

Dans le cas où plusieurs personnes sont co-propriétaires en tant que nus-propriétaires, quoi faire si l’un veut vendre sa partie de nue-propriété. Et doit l’usufruitier donner consentement ou non ? Merci.

Modérateur

23/05/2019 20:17

un nu-propriétaire peut vendre sa nu-propriété sans l'accord de l'usufruitier.

dans votre cas, la nue-propriété est en indivision avec d'autres indivisaires.

pour vendre votre part indivise de la nue-propriété, vous devez respecter les dispositions de l'article 815-14 ci-dessous:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006432469&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130603&oldAction=rechCodeArticle

salutations

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