bonjour
mes parents ont fait une donation partage a leur 4 enfants ( part équitable).un enfant veut vendre un bien , ma question est de savoir s'il faut l'accord des autres enfants.
ma mère est consentante pour la vente, vu que mon père est décédé depuis plusieurs années.
faut il la signature des autre enfants pour effectuer la vente
merci
bjr,
si c'est véritablement une donation partage, vous êtes devenus pleinement et irrévocablement propriétaires des biens donnés.
souvent les donations comportent une clause d'inaliénabilité.
en l'absence de clause l'interdisant, votre frère ou votre soeur peut vendre son bien.
il est possible que le notaire pour éviter tout litige ultérieur demande la signature des autres héritiers.
cdt