Conjoint survivant disposant de l'usufruit du patrimoine avec 3 enfants héritiers vend un terrain faisant partie du patrimoine.
A t'elle le droit? Qui paye les droits? A qui revient le fruit de la vente?
Bonjour,
Il faut l'accord de l'usufruitier et des 3 nu-propriétaires pour vendre à un tiers.
Les frais de la vente (droits de mutation et honoraires du Notaire) seront supportés par l'acquéreur.
Les vendeurs peuvent supporter l'impôt sur la plus-value.
Le prix sera réparti entre les 4 vendeurs en fonction de la valeur de l'usufruit calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier (barême fiscal)