vente d'un terrain en indivision sans liquidation de succession

Publié le Vu 232 fois 4 Par mamieyette
08/05/2019 11:03

Ma grand mère était propriétaire d'un terrain agricole. A son décès il n'a pas été fait de liquidation de succession ni au décès des 4 enfants. La mairie nous a demandé à plusieurs reprises de procéder à son entretien un voisin se plaignant. Habitant pas très loin nous avons désherbé et coupé un chêne qui était dans la ligne électrique allimentant la maison du voisin. Parmis les 4 enfants une tante n'a pas eu d'enfant mais son mari divorcé avait une fille. Elle est décédée avant son mari avec qui elle avait fait un contrat de mariage avec communauté réduite aux acquets et indiquant qu'en cas de donation ou héritage la concernant elle était seule concernée. J'ai souhaité acquérir ce terrain mais le notaire m'avait découragé arguant que la fille de son mari aurait pu avoir une part d'héritage. Impossible de la retrouver elle est veuve sans enfant et âgée de 87 ans. Il se trouve que les terrains se trouvant de part et d'autre de ce terrain ont été vendus et que les acheteurs se sont approprié de ce terrain en coupant les arbres et supprimant un cabanon en pierre avec un puits. Je me suis rapproché des nouveaux propriétaires qui seraient d'accord pour acheter. N'ayant pas de nouvelle j'ai fini par porter plainte à la gendarmerie. Je viens d'avoir des nouvelles et me suis rendu chez le notaire qui est du même cabinet que le mien mais il dit que sans adresse de cette personne susceptible d'après lui d'avoir une part il ne peut procéder à la vente. Je n'en dors plus car pour moi c'est une injustice de voir des étrangers s'accaparer d'un bien et ne pouvoir rien faire. Ne puis je avoir un titre de propriété m'étant occupé de ce terrain depuis de nombreuses années et pouvoir ainsi procéder à la vente. Ce n'est pas une question d'argent ce terrain étant en zone non constructible. Merci par avance de votre réponse.

Modérateur

08/05/2019 11:18

bonjour,

vous parlez d'injustice mais si votre famille avait traité les successions des défunts survenus dans votre famille, ce qui est une obligation et effectué les déclarations de successions au trésor public afin que les mutations immobilières soient faîtes au fichier immobilier du service de la publicité foncière, la situation serait sans doute plus claire.

une déclation de succession, si elle est nécessaire, doit se faire au trésor public dans les 6 mois suivant le décès sous peine de pénalités.

avant de revendiquer la propriété, les héritiers de votre grand mère doivent demander à un notaire de traiter sa succesion et celles de ses 4 enfants décédés.

pour l'instant, ce terrain est toujours au nom de votre grand mère.

et pour le vendre, il faudra l'autorisation de son propriétaire mentionné au fichier immobilier.

pour quelle raison avez-vous déposer une plainte à la gendarmerie puisque vous n'êtes pas propriétaire du terrain.

salutations

08/05/2019 11:59

Je suis considérée comme étant dans l'indivision la mairie m'a à ce titre demandé de faire nettoyer le terrain. Ma grand mère est décédée chez une tante et personne n'a pensé à ce terrain sans valeur marchande. Les impôts fonciers ont été payés après le décès puis on n'a plus rien reçu. Quant aux liquidations de succession j'étais prête à le faire mais du fait de ce problème de la fille du premier mari de ma tante c'est impossible. Bien sur nous nous avons fait le nécessaire aux décès de nos parents ainsi que tous les enfants de notre grand mère l'ont fait pour leur propre parents. Merci de votre réponse qui me dit ce que je sais déjà hélas!.

Superviseur

08/05/2019 12:25

Bonjour
Si les successions ont été ouvertes, ne s'agit-il pas plutôt d'un partage non réalisé ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

08/05/2019 14:11

Lors du décès des 4 enfants de ma grand mère les enfants ce sont occupés de liquider la succession mais personne n'a pensé à ce terrain. Ni au décès de ma grand mère. Je suis la seule des petits enfants à m'y être intéressée j'en avais parlé à une tante la dernière à décéder mais elle ne comprenait pas qu'il fallait faire une démarche et ses enfants n'ont pas non plus penser à ce terrain. Vu ce qui c'est passé je voulais essayer de faire le nécessaire par respect pour la mémoire de ma grand mère orpheline de père et de mère très jeune dont ce petit terrain était le seul bien. Mais apparemment il n'y a rien à faire celà fait des années que j'essaie de régler le problème de cette tante dont la fille de son mari devrait paraît il entrer dans la succession si on la règle. Je pensais qu'avec le contrat que je viens de retrouver le problème serait résolu mais il semble que non. Merci quand même pour votre réponse. Bonne journée.

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