Vente de terrains individuel sous indivis

Publié le 08/02/2014 Vu 499 fois 1 Par
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08/02/2014 19:22

Nous avons les acquéreurs est t'il possible de vendre deux terrains sur 4 avant de sortir de l'indivis,nous sommes 4 indivisaires et un n'accepte pas avant d'etre sortis de l'indivis malgré que sa mère est toujours vivante et qu'elle as hériter de son mari ...???
Merci d'avance pour la réponse

08/02/2014 19:56

bjr,
vous pouvez vendre votre part dans l'indivision mais les autres indivisaires ont un droit de préemption, vous devez donc d'abord leur proposer votre part à vendre avant de le proposer à des tiers.
si vous êtes en indivision vous n'avez pas de terrain à vous, vous n'avez que des parts dans la valeur du terrain.
cdt

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