% sur la vente d'un usufruit

Publié le 10/05/2019 Vu 508 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2019 23:35

Bonjour,
Lors d'une succession suite au décès de mon beau père l'usufruit de la maison ou réside ma mère à été payé en 2016 par les héritiers à 20% alors que le contrat de mariage stipule que ma mère à le droit à 25 %
A ce jour la maison va être revendu car ma mère âgée de 87 ans viens vivre chez moi.
l'estimation de la maison en 2016 : 350 000 € X 20% : 70 000€ payé par les heritiers


Question 1 : Est t'elle en droit de réclamer les 5% du contrat de mariage manquant lors de la prochaine vente ? soit 17 500 €

Question 2 : la maison va etre vendue 390 000€ as t'elle des droit sur la difference entre prix basé sur l'estimation de 2016 et prix de la vente soit 40 000 €

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Superviseur

10/05/2019 07:15


Lors d'une succession suite au décès de mon beau père l'usufruit de la maison ou réside ma mère à été payé en 2016 par les héritiers à 20%


Bonjour,

Ce n'est pas clair...

Voulez-vous dire qu'en 2016, les héritiers ont racheté l'usufruit de votre mère ? Dans ce cas elle n'est plus usufruitière mais vous dites qu'elle habite la maison, pouvez-vous donner plus d'explications ?

10/05/2019 08:47

Bonjour coyotorus et janus...
La valeur de 20% semble être celle de l'usufruit legal à compter de 81 ans.
Si celui ci lui a eté acheté, elle ne peut réclamer.

10/05/2019 10:47

Merci a Janus et Pragma pour votre réponse.

Ce que je ne comprend pas c'est que le notaire a décidé de faire racheter l usufruit aux hértiers à 20% alors que la donation entre époux stipule sa part à 25% car elle à opter pour "donation en pleine propriété et usufruit" et par ailleur les liquidités ont bien été partagées à ce taux

La pleine propiété a été.partagé à 25% et l'usufruit à 20% cela est t'il normal et légal ?

Etant donné qu'elle accepte de vendre l'usufruit elle n'a plus aucun droit sur les revenus de la cession?

Et cela meme si le prix estimé du bien lors du déces est inferieur au prix de vente actuel ?

Respectueusement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter