% sur la vente d'un usufruit

Publié le Vu 279 fois 3 Par coyotorus
09/05/2019 23:35

Bonjour,
Lors d'une succession suite au décès de mon beau père l'usufruit de la maison ou réside ma mère à été payé en 2016 par les héritiers à 20% alors que le contrat de mariage stipule que ma mère à le droit à 25 %
A ce jour la maison va être revendu car ma mère âgée de 87 ans viens vivre chez moi.
l'estimation de la maison en 2016 : 350 000 € X 20% : 70 000€ payé par les heritiers


Question 1 : Est t'elle en droit de réclamer les 5% du contrat de mariage manquant lors de la prochaine vente ? soit 17 500 €

Question 2 : la maison va etre vendue 390 000€ as t'elle des droit sur la difference entre prix basé sur l'estimation de 2016 et prix de la vente soit 40 000 €

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Superviseur

10/05/2019 07:15


Lors d'une succession suite au décès de mon beau père l'usufruit de la maison ou réside ma mère à été payé en 2016 par les héritiers à 20%


Bonjour,

Ce n'est pas clair...

Voulez-vous dire qu'en 2016, les héritiers ont racheté l'usufruit de votre mère ? Dans ce cas elle n'est plus usufruitière mais vous dites qu'elle habite la maison, pouvez-vous donner plus d'explications ?

Superviseur

10/05/2019 08:47

Bonjour coyotorus et janus...
La valeur de 20% semble être celle de l'usufruit legal à compter de 81 ans.
Si celui ci lui a eté acheté, elle ne peut réclamer.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

10/05/2019 10:47

Merci a Janus et Pragma pour votre réponse.

Ce que je ne comprend pas c'est que le notaire a décidé de faire racheter l usufruit aux hértiers à 20% alors que la donation entre époux stipule sa part à 25% car elle à opter pour "donation en pleine propriété et usufruit" et par ailleur les liquidités ont bien été partagées à ce taux

La pleine propiété a été.partagé à 25% et l'usufruit à 20% cela est t'il normal et légal ?

Etant donné qu'elle accepte de vendre l'usufruit elle n'a plus aucun droit sur les revenus de la cession?

Et cela meme si le prix estimé du bien lors du déces est inferieur au prix de vente actuel ?

Respectueusement.

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