Vente en viager avec enfant d'une précédente union

Publié le 17/10/2015 Vu 714 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2015 09:47

Bonjour à tous, j'aurais souhaité quelques infos, dans la mesure du possible au sujet d'une vente en viager...

Mon papa est décédé en 2013, il avait 4 enfants d'une précédente union...

Ma maman désire me vendre sa maison en viager...

Comment ça se passe vis à vis de mes demis frères et soeurs ?


La succession était en "tout au dernier vivant" si c'est comme ça qu'on dit...

Merci d'avance

Modérateur

17/10/2015 13:50

Bonjour,
Pour vendre il faut que votre mère soit la seule propriétaire du bien et que les enfants de votre père n'aient pas hérité en partie de cette maison à son décès.
Il faut être vigilant dans le cas d'une vente à un enfant héritier réservataire afin que cela ne soit pas considéré comme une donation déguisée.
Prenez l'avis d'un notaire.
Salutations

17/10/2015 14:18

Bonjour, ma mère paye des frais de succession...

Sur la déclaration de succession, ma mère à 1/4 en pleine propriété, et 3/4 en usufruit...

Moi, mes frères, soit 5 personne, on à chacun 3/20 ème en nue propriété...

Un peu du charabia tout ça pour moi...

Modérateur

17/10/2015 14:52

Donc il faut que l'usufruitier et les nus propriétaires soient d'accord sur le principe de la vente et ses conditions.

17/10/2015 15:02

L'usufruitier, donc ma mère ? Et les nus propriétaires, donc moi et mes frères et soeurs ?

Dans la déclaration de succession, c'est indiqué que nous les enfants avons droits à 4500 € chacun sur le montant total...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.