Vente en viager avec enfant d'une précédente union

Publié le 17/10/2015 Vu 740 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2015 09:47

Bonjour à tous, j'aurais souhaité quelques infos, dans la mesure du possible au sujet d'une vente en viager...

Mon papa est décédé en 2013, il avait 4 enfants d'une précédente union...

Ma maman désire me vendre sa maison en viager...

Comment ça se passe vis à vis de mes demis frères et soeurs ?


La succession était en "tout au dernier vivant" si c'est comme ça qu'on dit...

Merci d'avance

Modérateur

17/10/2015 13:50

Bonjour,
Pour vendre il faut que votre mère soit la seule propriétaire du bien et que les enfants de votre père n'aient pas hérité en partie de cette maison à son décès.
Il faut être vigilant dans le cas d'une vente à un enfant héritier réservataire afin que cela ne soit pas considéré comme une donation déguisée.
Prenez l'avis d'un notaire.
Salutations

17/10/2015 14:18

Bonjour, ma mère paye des frais de succession...

Sur la déclaration de succession, ma mère à 1/4 en pleine propriété, et 3/4 en usufruit...

Moi, mes frères, soit 5 personne, on à chacun 3/20 ème en nue propriété...

Un peu du charabia tout ça pour moi...

Modérateur

17/10/2015 14:52

Donc il faut que l'usufruitier et les nus propriétaires soient d'accord sur le principe de la vente et ses conditions.

17/10/2015 15:02

L'usufruitier, donc ma mère ? Et les nus propriétaires, donc moi et mes frères et soeurs ?

Dans la déclaration de succession, c'est indiqué que nous les enfants avons droits à 4500 € chacun sur le montant total...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.