Vented d'un bien immobilier

Publié le Vu 495 fois 1 Par
17/04/2015 15:53

bonjour
ma femme est partie il y a 6 mois pour divorcer. nous avons mis la maison en vente.
lors de l'achat,elle a faire un apport de 70 euros (soit moins de 50 % de l'achat) vu que le montant était de 250 000 euros. Elle a fait stipulé que cette argent lui reviendra en cas de divorce. est-ce normal malgré que nous sommes mariés sous la communauté matrimoniale. cette somme ne sera pas mis dans la liquidation

merci de votre réponse,

cordialement

17/04/2015 17:52

bjr,
70 € vous êtes sur ?
vous étiez d'accord pour que votre épouse mentionne cet apport personnel (biens propres)dans le financement du bien.c'est ce qu'on appelle une clause de remploi, c'est tout à fait légal.
donc cette somme sera retirée du prix de vente de la maison.
le reste sera partagée à parts égales entre les ex-époux.
cdt

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