Ventes de terrains suite décès d’un conjoint

Publié le 28/08/2020 Vu 220 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/08/2020 11:17

Bonjour,

mariée sous le régime de la communauté des biens , mon mari est décédé ( 2002) ous avons 4 enfants adultes

l'ésemble du dossier est chez mon notaire mais besoin d'un conseil , la succession n'est pas ouverte

j'aimerai vendre un bien ( un terrain ) entrant dans la succession comment puis je faire ?
Pour rappel : j'ai 75 % des biens de la succession

j'ai 79 ans

merci d'avance

Superviseur

28/08/2020 16:05

Bonjour
Soit, au partage, le terrain vous est attribué dans votre part, soit vous êtes en indivision avec les enfants et l'accord de tous est requis.
__________________________
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Modérateur

28/08/2020 16:22

bonjour,

la succession d'une personne s'ouvre dès le jour de son décès.

vous auriez du faire une déclaration de succession en 2002 au décès de votre mari sachant qu'il y avait des biens immobiliers dans sa succession.

si rien n'a été fait au décès de votre mari, tous les biens appartiennent à la communauté que vous formiez avec votre mari.

pour vendre un bien immobilier dépendant de la succession de votre mari., il faut d'abord faire les mutations immobilières ce qui nécessite de voir un notaire.

comme l'indique ESP, poiur vendre un terrain en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.

salutations

28/08/2020 16:29

Bonjour,

Je vous propose, entre autres, ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/08/2020 16:50

Bjr

Pour répondre à votre souci


j'aimerai vendre un bien ( un terrain ) entrant dans la succession comment puis je faire ?


La meilleure solution me semble-t-il est, comme dit par ESP, de trouver un accord pour que ce terrain ne soit pas en indivision, mais entre dans le cadre de vos 75%. Vous pourrez ainsi le céder vous même.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

28/08/2020 16:57

Mais autrement, en indivision, l'accord des 2/3 suffit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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