Il veule nous mettre dehors

Publié le 25/03/2021 Vu 340 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/03/2021 10:24

bonjour je voulais s’avoir quelque chose

moi ma concubine et nos 4 enfants on n’habi Dans la maison de ma maman ( hébergement à titre gratuit) depuis plus de 15 ans depuis 1 ans ma mère et décédé et nous sommes toujours dans la maison nous payons toute les factures eau courant assurance qui son à notre non maintenance taxe foncière...

nous sommes 9 enfants et sur les 9

5 veule me donner la maison et 4 veille la vendre et veule nous mettre dehors comment faire

car ma maman a toujours voulus me ladonner et beaucoup de témoins comme voisin famille et amie pourrons témoigner

je veu faire un loyer vente mais il ne veule pas comment faire

dans l’ Attente de votre réponse merci

25/03/2021 11:00

Bonjour,

vous voulez ! mais vos autres frères et soeurs veulent aussi une chose ! Vendre cette maison !? Et en tant qu'enfants de votre maman décédée, ils ont ont autant de droits que vous sur cette maison !

Modérateur

25/03/2021 11:20

bonjour,

si votre mère voulait vous donner sa maison, il fallait qu'elle vous en fasse donation par un acte notarié ou un legs par testament, mais vous auriez du payer une soulte aux autres héritiers.

le fait que vous avez été hébergé gratuitement par votre mère pendant 15 ans ne vous donne aucun droit sur ce bien qui est maintenant en indivision.

à quel nom est la taxe foncière ?

il est normal que comme occupant , vous payiez les frais liés à cette occupation.

vous n'avez pas plus de droit sur maison que vos autre frères et soeurs.

vos frères et soeurs qui sont héritiers réservataires comme vous, peuvent vouloir vendre la maison de votre mère et dans l'attente exiger le versement d'une indemnité d'occupation.

les enfants qui veulent vendre la maison de votre mère malgré le refus d'autres héritiers indivisaires devront saisir le tribunal judiciaire.

salutations

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