Bonjour
Depacsee de mon ex depuis novembre 2016,j ai continué a lui verser la moitié des impôts sur le revenu que nous avions en commun
Il a reçu un courrier pour le remboursement du trop perçu,mais apparemment,il ne veut pas me donner la moitié qui me revient.comment régler ce problème,sachant qu aux impôts on m a dit que c était a 'nous de régler ça entre nous.
Merci de vos reponses
bonjour,
vous lui envoyer par LRAR une mise en demeure de vous rembourser sa part sous x jours et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal compétent.
c'est un litige entre vous et votre ex.
salutations
merci pour votre réponse mais je me demande à qui dois je m'adresser au tribunal? nous sommes déjà passés devant le JAF pour la garde de notre fille mais je ne sais pas s'il s'agit du même juge ou un autre?merci d'avance!