VIAGER AVEC TOMBEAU SUR TERRAIN

Publié le 06/01/2016 Vu 939 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/01/2016 00:35

Bonsoir,
Ma tante est décédée, elle a fait un viager de la propriété de mes grands parents en 1996, or, il y a le tombeau familial construit en 1982 sur une parcelle de 13 550 m2, ma tante avait elle le droit de vendre cette parcelle ou est le tombeau? Ma tante nous a déshérités mais nous voudrions savoir en ce qui concerne le tombeau familial, car nous pouvons pas accéder au tombeau sans passer devant le mas. Pouvez vous me donner des informations.
Je vous remercie par avance.
Jarosa

Modérateur

06/01/2016 10:10

bonjour,
l’installation d’une sépulture créée une servitude au profit de la famille du défunt : le propriétaire du terrain aura l’obligation de laisser le libre accès à la tombe à la famille et aux proches . Par ailleurs, une sépulture ne peut pas faire l’objet d’un contrat de vente : la parcelle de terrain où se situe la tombe sera donc considérée comme invendable.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060623507.html
la parcelle invendable s'entend de la seule partie de terrain ou est implantée la tombe.
salutations

06/01/2016 22:02

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse je vais faire le nécessaire.
Cordialement
Jarosa

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