sucession avec un enfant

Publié le 11/04/2019 Vu 394 fois 5 Par
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11/04/2019 11:07

Bonjour



je suis en concubinage depuis 35 ans, j'ai un enfant majeur, j'ai 2 appartements achetés

je voulais savoir comment ça se passerait en cas de décés de l'un des 2 parents en frais de

succession pour mon fils et l'un des 2 parents.

Et vaut il mieux se marie ou un Pacs ?



En vous remerciant Dernière modification : 11/04/2019 - par Martvanina

Modérateur

11/04/2019 11:50

bonjour,

votre concubin est-il le père de votre enfant ?

salutations

11/04/2019 13:29

oui c'est le père

Modérateur

11/04/2019 14:22

bonjour,

que vous soyez concubins, pacsés ou mariés, cela ne change rien pour votre fils en cas de décès d'un de ses parents.Votre enfant unique est héritier réservataire de des 2 parents, selon le droit actuel, il doit recevoir au minimum au décès de chaque parent , sa réserve héréditaire soit la moitié de la succession de son parent défunt avec un abattement de 100000 e à ce jour.

voir ce lien:

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession

dans le cas du concubinage, les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre et en cas de testament, les concubins paient 60% de taxes au trésor public.

le pacs peut -être suffisant mais les partenaires doivent faire chacun un testament léguant la quotité disponible au partenaire survivant.

voir ce lien: https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/mariage-pacs-concubinage-avantages-et-inconv%C3%A9nients

salutations

11/04/2019 15:50

je vous remercie beaucoups pour vos réponses

bonne journée

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