Sucession: carte grise voiture au deux noms

Publié le Vu 279 fois 4 Par Bruno0608
15/12/2018 11:12

Bonjour,

Mon père est décédé il y a un mois.
Je me pose la question si la boiture rentre dans la succession.
La carte grise est au nom de "Mr ou Mme"
Mes parents n'ont pas de contrat de mariage seulement une donation au dernier survivant.
Ma mère n'ayant pas le permis, lui est t'il possible de vendre le vehicule avant la succession ?

Superviseur

15/12/2018 11:33

Bonjour

Le survivant effectue le changement d'état matrimonial sur la carte grise. Il est ensuite propriétaire et peut le céder.

Mais je pense que si l'intitulé est Mr OU Mme, elle peut vendr en l'état.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

15/12/2018 11:58

bonjour ayant été dans le meme cas il y a 3 ans je me permets de donner mon exemple

le véhicule est entré dans la succession avec prise en compte de sa valeur argus et du crédit restant.
les enfants ont du remplir un certificat de cession pour que je puisse mettre la carte grise à mon nom seul et la vendre plus tard sans demander la permission aux enfants .. nous avions aussi une donation au dernier des vivants et nous étions tous deux propriétaires du véhicule..donc il faut faire les démarches auprés de la prefecture pour la cession du véhicule des enfants à leur mère

elle ne doit pas vendre la voiture avant la "succession" et elle ne peut vendre sans l'accord des enfants /héritiers tant qu'il n'y a pas eu cession
je ne sais pas comment cela se passe si accord des héritiers...

17/12/2018 02:01

Deux réponses différentes...me voilà bien embêté.

Superviseur

17/12/2018 06:34

Bonjour,
Bien entendu, la voiture fait partie de la succession. Sauf facture différente, elle est censée appartenir à vos 2 parents 50/50. Donc la moitié appartenant à votre père revient à ses héritiers.
Pour vendre le véhicule, il faudra donc l'accord de tous les héritiers.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.