Sucession et communaute universelle

Publié le 20/07/2020 Vu 180 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/07/2020 10:05

Bonjour à tous

Voila j'ai un probleme et j'aimerai savoir exactement ce que je dois faire.

Je me suis marié en 1999 sans contrat de mariage.

en 2008 il y a eu un changement de regime matrimonial et j'ai adopté le régime de la communaute universelle tel qu'il est prévu à l'article 1526 du code civil. Ce changement de régime n'a été fait que devant un notaire.

En avril 2018 ma mère m'a fait une donation pour solder le crédit de notre maison.

En septembre 2018 nous nous sommes séparés et nous avons enclanché une procédure de divorce . En janvier 2019 nous sommes passés en non conciliation et le juge m'a ordonné de payer 500 euros tous les mois à mon éposue. Ce que je fais donc depuis janvier 2019. la procédure de divorce n'est à l'heure actuelle pas terminée.

En décembre 2019 ma mère décédee et je suis son unique héritier d 'un appartement à son nom, d'un autre appartement et de deux assurances vie.

En mai 2020 l'avocate de mon epouse a fai un courrier à mon notaire pour connaitre tous les choses dans la sucession.



Ma question est donc la suivante :

est ce que mon epouse a droit de demander des choses issues de la succession de ma mere ( assurenac vie, appartement etc..)

Merci beacoup de votre aide

Modérateur

20/07/2020 10:23

bonjour,

en 2008, il me semble qu'un changement de régime matrimonial nécessitait de passer par un juge uniquement en cas d'opposition.

ensuite il faut connaître les clauses de ce changement de régime matrimonial, en particulier, si les biens propres reçus par succession entrent dans la communauté universelle.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.