Sucession et indivision

Publié le 05/05/2020 Vu 293 fois 2 Par
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28/04/2020 12:13

Bonjour à tous,

Ma mère est décédée il y a peu. Elle possedait des terrains agricoles en indivision qui ne nécessitent pas une déclaration de sucession aux impôts. Pour le moment, je ne souhaite pas faire les démarches de sucession auprès d'un notaire. Quel est le délai pour le faire, 10 ans, 15 ans. Si je dépasse ce délai, que se passe t il.

Merci beaucoup pour vos réponses

Modérateur

28/04/2020 14:53

bonjour,

si l'actif de la succesion de votre mère est supérieur à 50000 € , vous devez faire une déclaration de succession au trésor public (voir ce lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1500-PGP ).

pour le délai vous avez 6 mois pour envoyer cette déclaration au trésor public selon ce lien :

https://www.avocat-antebi.fr/consequences-declaration-succession-tardive/

Un dépôt tardif entraîne l’application d’un intérêt de pénalité au taux de 0,40 % par mois de retard (art. 1727-III du CGI). S’y ajoute une majoration de 10 % si le retard excède 6 mois (art. 1728 du CGI). Ce montant est relevé à 40 % si la déclaration de succession n’est pas déposée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure du fisc.

source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1691148/sanction-pour-depot-tardif-de-declaration-de-succession

salutations

05/05/2020 15:20

Merci pour votre réponse.

Justement, l'indivision est de moins de 50 000 euros. Quel est le délai.

Merci encore

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