sucession pour un 1/2 frere et test paternité

Publié le 30/03/2009 Vu 4443 fois 7 Par
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25/03/2009 10:34

Bonjour,

mon pere a reconnu dans les années soixante, un enfant sans l'elever. A cette epoque, le test de paternité n'existait pas. Mon pere a aujourd'hui 86 ans.

Puis, mon pere s'est marié avec ma mere et je suis née en 1963. J'ai été mise au courant de l'existance de ce 1/2 frere en 2004.

En tant que 1/2 soeur, j'ai besoin de connaitre mes droits en terme d'heritage/succession, si mon pere disparaissait.

Quels sont mes droits et celui de ce 1/2 frere en terme de heritage/sucession?

Est ce que je peux demander de faire faire un test de paternité à ce 1/2 frere?

Dans le cas où le test revelerait un lien de non-parenté, perdrait-il tout droit de succession?

Merci de vos retours.

25/03/2009 21:11

- En matière d'héritage, un enfant naturel a les mêmes droits que l'enfant légitime.

- En matière civile, le test de paternite ne peut être ordonné que que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Enfin sauf accord de la personne de son vivant, aucune identification par ADN ne peut être réalisée après sa mort.
Bien à vous.

26/03/2009 11:48

Merci de votre reponse.

Concernant le test de paternité, dans le cas où le test revelerait un lien de non-parenté, mon 1/2 frere perdrait-il tout droit de succession?
Merci de votre retour.

26/03/2009 21:43

Sans testament contraire de la part de votre père, oui. Mais comme je vous l'ai écrit, le test de paternité ne se fait pas facilement. Et les test sur Internet, n'ont aucune valeur juridique, ils sont interdits.
"La demande de test est jugée illégitime par le droit français. Selon la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, article 93 modifiant les articles 16-11 du code civil et 226-28 du code pénal.
Article 16-11, du code civil "L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction (…)"
code pénal Article 226-28 "Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne (…) en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction (…) est puni d’un an d’emprisonnement ou de 1 500 EUR d’amende."
Les sociétés proposant des tests ADN sont basées dans des pays étrangers, où l’activité est autorisée. Toutefois, pour un internaute français, commander un test de paternité dans l’un de ces pays, c’est commettre une faute.
Bien à vous.

30/03/2009 10:22

Bonjour,

merci pour vos eclaircissements.

Dans tous les cas, je compte faire la demarche à l'amiable et recueillir préalablement le consentement de l'intéressé.

A bientot.

30/03/2009 10:44

bonjour, vous n'avez pas le droit de demander directement à votre demi-frère de faire un test de paternité, pour le juge votre demande en ce sens sera déclarée irrecevable "pas d'intéret à agir", cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

30/03/2009 11:30

j'ai bien compris qu'il faut passer par le tribunal civil afin d'établir ou contester un lien de filiation.

Qui fait la demarche au pres du Tribunal? est ce mon pere?

De plus, je souhaiterai informer au prealable mon 1/2 frere de mon intention.Qu'en pensez vous?

A quel moment se fait le recueil préalable du consentement de l'intéressé?

Merci de votre retour.

30/03/2009 11:37

ni vous, ni votre père ne pouvez intenter une action en contestation de paternité naturelle, c'est trop tard, contactez pour confirmation votre maison de justice et du droit, bonne journée
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

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