Suite Donation Partage

Publié le Vu 399 fois 3 Par Janot
19/04/2019 18:21

Bonjour

Suite à une donation partage ( datant de 1971) déséquilibrée du fait que mon frère a reçu dans sa part des terrains devenus constructibles aujourd'hui.Ma mère étant décédée en 2016 je souhaiterais jouer l'action en réduction.

Suis je dans mes droits?

Suis je dans les temps?

Mon frère peut il s'y opposer ?

Qu'elle est la marche à suivre.Dois je envoyer un courrier au notaire qui s'est occupé de la succession de ma mère ?

Merci d'avance pour votre réponse et votre aide .

Bien cordialement

Mr JANOT Dernière modification : 20/04/2019 - par Janot

Modérateur

20/04/2019 10:06

bonjour,

je crois que le délai de prescription est de 5 ans à partir de l'ouverture de la succession (art.921 du C.C.).

Concernant l'évaluation, l'article 1078 du code civil indique :

" Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent."

comme l'indique l'article, ses dispsitions s'appliquent si tous les héritiers réservataires ont participé à l'acte de donation partage.

salutations

20/04/2019 14:31

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais pouvez vous me dire si mon frère peut il s'y opposer ?

Qu'elle est la marche à suivre.Dois je envoyer un courrier au notaire qui s'est occupé de la succession de ma mère ?

Merci d'avance pour votre réponse et votre aide .

Bien cordialement

Mr JANO

Modérateur

20/04/2019 14:50

selon l'article 1078 que j'ai indiqué, les biens donnés sont évalués au jour de la donation partage cela signifie la valeur des biens transmis sera évaluée à la date de la donation, peu importe que ces biens prennent de la valeur après la date du partage qui dans une donation partage sont simultanés.



dans votre cas, l'action en réduction ne vous est pas ouverte si l'inégalité des parts est apparue après le jour de la donation partage.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm

ou voir un notaire

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