rsa suspendu suite a un controle

Publié le 07/11/2019 Vu 416 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2019 17:04

suite a un contole on me suspend de mes droits ainsi que mon rsa sachant que jai 2 ados, car mon ex concubain etant sdf a fait venir son courrier chez moi avec mon accord et approuve par le ccas donc il estiment que je vis maritalement il touchait le rsa et a retrouve du boulot il en a pas apparement averti la caf , donc la caf lui colle un remboursement ce qui est normal mais celle ci est arrive sur mon dossier car pour eu il estime que je vis maritalement avec celui ci , il a donc tel a la caf en expliquant sa situation quil travaillait depuis telle date quil etait normal quils les rembourse vu quil touchait rsa atord et quil vivait tjrs dans son camion et que je n avait pas a payer ses dettes mais rien a bouger jai 00000 que faire

Modérateur

07/11/2019 18:14

bonjour,

lorsqu'on perçoit des aides sociales, il faut éviter de faire domicilier chez soi une personne qui n'y réside pas en fait, c'est une source d'embrouilles avec la CAF.

pour les aides sociales, ce sont les ressources du foyer qui sont prises en compte, donc votre ex aurait du vous avertir qu'il avait retrouver du travail et vous auriez signaler cette situation à votre CAF.

demander à votre ex de vous rembourser et vous rembourserez ensuite votre CAF.

dîtes à votre ex de se domicilier au CCAS de votre commune.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter