Suspicion de fraude caf

Publié le 08/06/2021 Vu 264 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/06/2021 16:41

Bonjour.

Mon dossier caf va passer a la commission des fraudeurs d'ici 10jours et je souhaiterai avoir des informations.

Nouveau logement avec mon ex en août 2019

Séparation en février 2020 mais on reste dans le même logement (donc colocation pour la caf)

Je tombe enceinte accidentellement en juin 2020 de mon ex qui est aussi mon coloc

J'accouche en février 2021 et depuis la caf est sur mon dos. On me reproche de cacher une vie de couple avec mon colocataire qui est aussi le père de mon enfant. Cependant nous n'avons pas un vie de couple on partage tout (loyer électricité eau) à l'amiable. La caf me donne rdv pour me dire que mon dossier passera "en couple" depuis la date de février 2020 avec pr argument :

- ptg des frais concernant le logement (normal on est en coloc donc on partage)

- ptg des frais de la vie courante comme les courses (je ne sais pas pas d'où ils sortent cette infos)

- ptg des repas ( la non plus je ne sais pas)

- un enfant est né après la séparation



Suis je dans mes droits de contester ?

Merci pour votre attention... cordialement

Modérateur

08/06/2021 17:18

bonjour,

vous avez le droit de contester la position de la CAF, mais le fait que le père de votre enfant soit votre colocataire, vous aurez du mal à convaincre la CAF que vous n'étiez plus en concubinage.

il vous faudra expliquer comme étant séparé depuis février 2020, vous soyez tombé enceinte de celui qui était votre concubin 4 mois avant. Le terme accidentel prête à sourire.

la CAF est particulièrement attentive aux personnes qui se prétendent en colocation alors qu'elles vivent en concubinage.

j'espère que vous aviez 2 lits.

la CAF peut faire une enquête de voisinage pour vérifier si vous étiez effectivement séparé

salutations

08/06/2021 17:47

bonjour

ok avec youris

https://www.caf.fr/sites/default/files/Guide%20de%20l'allocataire_0.pdf

lire à colocation et concubinage:quelle différence pour la CAF?: ..dés que votre co- locataire devient votre petit ami (petite amie ) vous etes en concubinage et devez le déclarer immédiatement à la CAF

etre "petit ami" veut dire,entre autres , avoir des relations sexuelles ensemble ce qui est votre cas puisque vous etes enceinte.......et vous étiez auparavant déclarée en concubinage avec la meme personne

donc la CAF va estimer que vous avez déclaré vous séparer de votre ami pour vivre en colocation avec lui et bénéficier des avantages de la colocation par rapport à un concubinage

cependant votre grossesse trahit votre situation de concubinage d'où "commission des fraudeurs dans 10 jours"....

08/06/2021 17:52

Bonjour,

Effectivement, il semble que la séparation ne l'ait pas été encore assez pour qu'une naissance ait été possible d'une union purement accidentelle et on peut se douter d'où ils sortent l'info...

Non seulement cela risque de ne pas convaincre la CAF mais éventuellement aussi le Juge si vous l'en saisissiez pour un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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