temps de réponse du procureur (notification

Bonsoir,



Je désire changer de prénom, L'officier d'état civil n'ayant pas trouvé de motif légitime et elle a transmis ma demande au procureur depuis le 21 aôut dernier et aucune nouvelle, onn est le 5 octobre

Y a t'il un délai maximale pour sa réponse ?. Des fois, l'administration a deux mois pour répondre.



Cordialement,



Jr

Bonjour,



je vous suggère d'écrire au parquet.
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885 indique:

L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.

Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée.

Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales.

Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours

ce n'est pas à vous de saisir le procureur mais à l'officier d'état civil qui a refusé votre demande.

salutations