temps de réponse du procureur (notification

Publié le 06/10/2020 Vu 242 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2020 21:58

Bonsoir,



Je désire changer de prénom, L'officier d'état civil n'ayant pas trouvé de motif légitime et elle a transmis ma demande au procureur depuis le 21 aôut dernier et aucune nouvelle, onn est le 5 octobre

Y a t'il un délai maximale pour sa réponse ?. Des fois, l'administration a deux mois pour répondre.



Cordialement,



Jr

06/10/2020 12:15

Bonjour,



je vous suggère d'écrire au parquet.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

06/10/2020 12:20

Bonjour,

Le parquet n'est pas une administration.

La juridiction compétente est le juge aux affaires familiales (article 60 du code civil).

Modérateur

06/10/2020 16:42

bonjour,

le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885 indique:

L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.

Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée.

Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales.

Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours

ce n'est pas à vous de saisir le procureur mais à l'officier d'état civil qui a refusé votre demande.

salutations

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