9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonsoir,
Je désire changer de prénom, L'officier d'état civil n'ayant pas trouvé de motif légitime et elle a transmis ma demande au procureur depuis le 21 aôut dernier et aucune nouvelle, onn est le 5 octobre
Y a t'il un délai maximale pour sa réponse ?. Des fois, l'administration a deux mois pour répondre.
Cordialement,
Jr
Publié par
CUJAS 26150
Bonjour,
je vous suggère d'écrire au parquet.
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.
Mémento d'orientation juridique
Publié par
Yukiko
Bonjour,
Le parquet n'est pas une administration.
La juridiction compétente est le juge aux affaires familiales (article 60 du code civil).
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885 indique:
L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée.
Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales.
Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours
ce n'est pas à vous de saisir le procureur mais à l'officier d'état civil qui a refusé votre demande.
salutations
