TESTAMENT OLOGRAPHE NON SIGNE

Publié le 08/11/2020 Vu 160 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/11/2020 17:13

Cher Maître,

J'ai découvert suite au décès de ma mère survenu le 19 février 2020, l'existence d'un testament en faveur de ma soeur et mon frère et à mon insu bien entendu.

Ce testament olographe n'est pas signé par ma mère, il n'y a pas sa date de naissance et son nom de jeune non plus, elle porte seulement le nom de mon père décédé en 1974. Son adresse n'est pas mentionnée.

Ce testament est-il contestable en justice, auquel cas, ce testament deviendrait caduque.

Nous sommes huit frères et soeurs dont deux avantagés de 25%;

Merci cher Maîtrte pour votre réponse, recevez, mes sincères salutations.

Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 08/11/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

08/11/2020 17:31

bonjour,


l'article 970 du code civil indique:


Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

le document écrit par votre mère mais non signé ne peut être considéré comme un testament.

arrêt de la cour de cassation Civ.1° 7 juin 1995:
L’absence de signature rend le testament nul, et ne peut être suppléée.

salutations


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